Conditions Générales de Vente

1. Présentation de l’entreprise

Complice – [Nom / Raison sociale]
[Forme juridique – ex : EI / SASU]
Siège social : [Adresse complète]
SIRET : [Numéro]
Email : contact@complice.care
Téléphone : [Numéro]

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente et d’exécution des prestations d’accompagnement, de présence et de loisirs proposées par Complice, à destination de personnes âgées, dans le cadre d’abonnements mensuels.

3. Description des prestations

Complice propose des prestations non médicales, exclusivement relationnelles et de loisirs, incluant notamment :

• Présence de confort et accompagnement personnalisé
• Activités sociales, culturelles et de loisirs
• Sorties et moments de convivialité
• Organisation et planification des interventions
• Compte-rendu d’activité sur demande

Prestations exclues

Ne relèvent en aucun cas du champ d’intervention de Complice :

• Soins médicaux ou paramédicaux
• Aide à la toilette, à l’habillage ou à la mobilité
• Administration de médicaments
• Portage physique ou manipulation de charges
• Gestion d’argent ou de biens de valeur

4. Conditions d’accès au service

Le Client s’engage à :

• Garantir un environnement sécurisé et accessible
• Informer le Prestataire de toute situation particulière du bénéficiaire
• Assurer la maîtrise des animaux présents au domicile
• Faciliter l’accès au domicile aux horaires convenus

À défaut d’accès au domicile ou en cas d’absence non signalée, la prestation est considérée comme réalisée et due.

5. Abonnements

Les prestations sont proposées sous forme d’abonnements mensuels à tacite reconduction :

• Essentiel : 5 heures / mois
• Privilège : 8 heures / mois
• Signature : volume défini contractuellement

Les heures non utilisées sur le mois ne sont ni reportables ni remboursables.

6. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC :

• Essentiel : 350 € / mois
• Privilège : 560 € / mois
• Signature : 840 € / mois

Heures supplémentaires : tarif horaire en vigueur.

Les frais annexes (activités, consommations, billets, transports) restent à la charge du Client.

7. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue mensuellement, par virement, prélèvement ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations.

8. Services à la Personne (SAP) – Crédit d’impôt

Complice est déclarée organisme de Services à la Personne conformément à la réglementation en vigueur. Les prestations réalisées au domicile du bénéficiaire peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées, dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Le bénéfice de cet avantage fiscal dépend :

• De l’éligibilité des prestations réalisées
• Du respect des plafonds légaux en vigueur
• De la situation fiscale du Client

Une attestation fiscale annuelle est fournie au Client.

Avance immédiate de crédit d’impôt

Lorsque le Client est inscrit au dispositif d’avance immédiate proposé par l’URSSAF, il ne règle que 50% du montant de la facture. Le solde est directement pris en charge par l’administration fiscale.

Complice ne saurait être tenue responsable en cas de refus ou de dysfonctionnement du dispositif.

9. Responsabilité

Complice s’engage à exécuter les prestations avec sérieux et professionnalisme.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client
• Force majeure
• État de santé non signalé

10. Droit de refus et résiliation

Le Prestataire peut refuser ou interrompre une prestation en cas de :

• Non-paiement
• Comportement dangereux ou inapproprié
• Conditions d’intervention non sécurisées
• Demandes contraires à la loi ou au périmètre contractuel

Dans ces cas, la suspension ou résiliation peut intervenir sans préavis et sans indemnité.

La résiliation par le Client est possible avec un préavis de 30 jours, notifié par écrit. Toute période engagée pendant le préavis reste due.

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Complice.